Politiques et accords juridiques

Si vous êtes un citoyen ou un résident des États-Unis ou si vous accédez à ce site Web (trendmicro.com) alors que vous vous trouvez aux États-Unis ou dans l’un de leurs territoires, en accédant et/ou en continuant d'accéder à ce site Web, vous reconnaissez que toute réclamation ou controverse que vous pourriez avoir contre Trend Micro Incorporated (U.S.) ou l’une de ses sociétés parentes, filiales ou affiliées, découlant de ou liée à votre activité sur ce site Web, sera réglée par un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association en accord avec ses Règles d'arbitrage commercial et le jugement sur l’indemnité rendu par le ou les arbitres pourra être rendu dans tout tribunal qui y possède une juridiction.

Le lieu d’arbitrage sera Dallas, Texas, États-Unis d’Amérique. L'arbitrage sera régi par les lois de l’État du Texas. Chaque partie, sur demande écrite de l’autre partie, fournira rapidement à l’autre des copies de tous les documents pertinents. Aucune autre découverte ne sera autorisée. Le ou les arbitres n’auront aucune autorité pour accorder des dommages-intérêts punitifs ou autres non mesurées par les dommages réels de la partie dominante, sauf tel que requis par la loi. Le ou les arbitres ne doivent pas accorder de dommages-intérêts conséquents dans tout arbitrage initié en vertu de cette section. Toute indemnité dans un arbitrage initiée en vertu de cette clause sera limitée à des dommages-intérêts monétaires et ne devra inclure aucune injonction ou indication à toute partie autre que l’indication de payer une somme monétaire. Conformément aux règles d'arbitrage commercial, le ou les arbitres auront l’autorité de répartir les coûts du processus d'arbitrage parmi les parties, mais n'auront l'autorité de répartir les frais d’avocat que si une loi en particulier le leur permet.

Toutes les procédures d'arbitrage devront s’effectuer sous la forme d’un arbitrage individuel. Aucun recours collectif, procédure commune ou consolidée ne sera autorisé sauf si Trend Micro Incorporated, à sa seule discrétion, consent à autoriser à ce que les réclamations (et toutes les demandes reconventionnelles associées) soient consolidées en un ou plusieurs arbitrages conjoints. En accédant ou en continuant d'accéder à ce site Web, vous renoncez par la présente de manière irrévocable à tout droit, selon la loi, l’équité ou autre, de lancer ou de participer à tout recours collectif qui comprend, découle de ou est lié à des réclamations dans la portée de ce processus d'arbitrage.